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M-35.1, r. 110 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de Pontiac

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec l’Office des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions à l’Office au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois expédié le mois précédent.
Décision 9135, a. 3.
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